► 2022
Décret n° 2022-626 du 22 avril 2022:
Relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions (nouvelles dispositions prévues par l’ordonnance Santé et famille du 25 novembre 2020 qui sont détaillées dans ce décret et vont entrer en vigueur le 1er mai 2022).
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Décret n° 2022-700 du 26 avril 2022:
Relatif à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés.
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Décret n° 2022-699 du 26 avril 2022:
Relatif à la revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
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Décret n° 2022-677 du 26 avril 2022:
Relatif à l’extension et aux modalités de service de la retraite progressive
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Décret n° 2022-688 du 25 avril 2022:
Relatif à la modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation
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Décret n° 2022-632 du 22 avril 2022:
Relatif au reclassement des fonctionnaires de l’État reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions
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Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022:
Relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’État
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Décret n° 2022-639 du 25 avril 2022:
Relatif à l’amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap
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Décret n° 2022-570 du 19 avril 2022:
Relatif à la prestation de compensation mentionnée à l’article D. 245-9 du code de l’action sociale et des familles
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Organisation de la procédure et adaptations et aménagements des épreuves d’examen et concours pour les candidats en situation de handicap :
modification
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► 2021
Décret n° 2021-1246 du 29 septembre 2021:
Relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Livret de parcours inclusif » (LPI)